Article L262-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité.