Article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
Ces informations comprennent notamment :
- les données comptables relatives aux dépenses ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.