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Article L262-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2004
au
01/01/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L262-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2004
au
01/01/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.