Article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant émoluments, en vue de lui faire obtenir l'allocation de revenu minimum d'insertion est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.