Article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-3 et 313-7 du code pénal.