Article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation.