Article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11.