Article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L. 262-39.
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.