Article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées.