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Article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.