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Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par décret.