Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par décret.