Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article L. 262-30.