Article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'une institution gérant des prestations sociales a connaissance d'événements susceptibles d'abaisser les ressources de l'un de ses ressortissants au-dessous du niveau minimum d'insertion, elle l'informe des conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion et lui fournit les indications lui permettant de constituer une demande auprès des organismes ou services instructeurs les plus proches.
La liste de ces prestations et des événements mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités d'information des intéressés sont fixées par voie réglementaire.