Article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conditions de suspension du droit au revenu minimum d'insertion, en cas de perception de l'allocation de préparation à la retraite versée par le fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, sont définies au huitième alinéa de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991-loi de finances pour 1992, modifiée.