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Article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Un décret détermine :

1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;

2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.