Article L262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence transmet, à tout moment, au président du conseil général les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant, transmis par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa commune de résidence.