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Article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :

- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;

- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;

- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général.

- auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.