Article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.