Article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.