Article L262-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour.