Article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37.