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Article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.