Article L262-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.