Article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.