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Article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.