Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion.