Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/09/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/09/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.