Article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.