Article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1.