Article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque le ministre refuse de communiquer les informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître, dans le délai de trois mois mentionné à l'article précédent, les raisons de ce refus à l'entreprise concernée.