Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.