Article L245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.