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Article L245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue à l'article L. 245-1.