Article L245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'attribution de l'allocation compensatrice n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.