Article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.