Article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.