Article L242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8.