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Article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.