Article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.