Article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 242-11 et du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.