Article L242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont convoqués par la commission départementale de l'éducation spéciale. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.