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Article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique.