Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du présent code.