Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.