Article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.