Articles

Article L232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.