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Article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, le fait d'avoir frauduleusement perçu l'allocation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.