Article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'évaluation des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu selon les dispositions de l'article L. 232-9 ;
2° Les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de suspension de la prestation prévue à l'article L. 232-22.