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Article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités d'évaluation des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu selon les dispositions de l'article L. 232-9 ;

2° Les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de suspension de la prestation prévue à l'article L. 232-22.