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Article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.