Article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.