Articles

Article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.