Article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La prestation spécifique dépendance est versée à son bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1° de l'article L. 443-1.
Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.